Pour trouver l’assurance décennale d’une entreprise, la démarche la plus directe consiste à demander à l’artisan une copie de son attestation de garantie décennale. Selon la législation en vigueur, il est essentiel de s’assurer que cette garantie est à jour avant le début des travaux. Vérifiez également les activités souscrites mentionnées dans l’attestation. Les documents tels que les devis et les factures peuvent contenir des informations sur cette assurance. Si l’entreprise a cessé son activité, vous pouvez contacter l’AGIRA pour rechercher les assureurs qui ont couvert l’activité de l’artisan. Enfin, s’il se montre réticent à fournir cette attestation, cela doit vous alerter et vous inciter à agir avec prudence.
Trouver l’assurance décennale d’une entreprise peut sembler une tâche ardue, mais avec les bonnes stratégies, cela devient beaucoup plus simple. Il est essentiel de s’assurer que l’artisan ou le constructeur avec lequel vous envisagez de collaborer possède une assurance décennale valide. Cette garantie protège contre les éventuels dommages pouvant survenir après la réalisation de travaux. Cet article vous éclairera sur les différentes étapes et méthodes pour retrouver cette précieuse information.
Demander une attestation de garantie décennale
La première étape lorsque vous souhaitez vérifier l’assurance décennale d’une entreprise consiste à demander directement à l’artisan ou à l’entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Cette attestation est souvent un document crucial qui démontre l’engagement de l’entreprise à couvrir les travaux réalisés pendant la période de dix ans suivant leur achèvement.
Il est important de s’assurer que ce document soit à jour. En effet, une assurance qui a expiré ou qui a été annulée ne vous protégera pas en cas de problème. La loi Macron de 2015 stipule d’ailleurs que chaque entreprise du bâtiment doit posséder cette garantie, rendant son obtention d’autant plus indispensable.
Contrôler les activités souscrites
Après avoir reçu l’attestation, il est conseillé de contrôler attentivement les activités souscrites sur le document. Les travaux couverts par la garantie doivent correspondre à ceux que vous envisagez de confier à l’artisan. Il se peut en effet qu’un artisan soit assuré pour certaines activités mais pas pour d’autres, ce qui pourrait poser un problème si des dommages surviennent suite à des travaux exclus de son contrat d’assurance.
Contacter les organismes spécialisés
Si vous avez du mal à obtenir les informations que vous souhaitez, vous pouvez également contacter des organismes spécialisés, tels que l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), qui peuvent vous aider à retrouver les assureurs ou à vérifier la validité de l’assurance décennale d’une entreprise.
Vérifier les documents de construction
Les documents de construction, tels que les devis et les factures délivrés par le constructeur, peuvent également être utiles pour retrouver l’assurance décennale. Ces documents doivent généralement comporter une mention de l’assurance souscrite par l’entreprise. En consultant ces documents, vous pourrez repérer tout élément pertinent concernant l’assurance en cours.
Récupérer l’assurance d’une entreprise fermée
Il peut arriver que vous ayez besoin de retrouver la garantie décennale d’une entreprise qui a cessé son activité. Dans ce cas, les démarches peuvent sembler plus complexes, mais il existe des ressources pour vous aider. Par exemple, des sites comme ernews fournissent des informations sur la manière de procéder dans de telles situations.
En général, vous pouvez vérifier si l’entreprise avait souscrit à une assurance en consultant la mention de cette assurance sur les factures émises par le constructeur, que vous pouvez retrouver dans vos documents ou auprès de vos archives.
La garantie décennale des constructeurs
La garantie décennale est un élément fondamental pour tous les projets de construction et de rénovation. Elle couvre de nombreux types de dommages, tels que ceux affectant les ouvrages de fondation, d’ossature, et les ouvrages de viabilité, qui comprennent les réseaux divers comme l’eau, l’électricité ou le gaz.
Cette garantie est essentielle pour se prémunir contre les imprévus qui pourraient survenir suite à un travail mal exécuté. Chaque constructeur doit ainsi être en mesure de prouver qu’il est correctement assuré. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à lui poser la question directement.
Exigences à vérifier avec votre artisan
Avant de vous engager avec un artisan, il est important de vérifier certaines exigences. Cela inclut la dénomination sociale de l’assuré, son adresse, ainsi que son numéro unique d’identification. Ces informations sont essentielles pour confirmer l’authenticité de l’attestation d’assurance.
Il est également souhaitable de vérifier que l’assurance couvre bien tous les types de travaux envisagés. Une bonne communication avec l’artisan peut aider à dissiper de nombreuses inquiétudes et vous rendre plus serein quant à la solidité de votre projet.
Connaître les recours en cas de refus
Dans le cas où un artisan refuse de vous fournir son attestation d’assurance décennale, cela peut être un motif d’inquiétude. Savoir comment réagir dans une telle situation est crucial. D’une part, vous pouvez citer le cadre légal de la loi sur la garantie décennale, ce qui pourrait inciter l’artisan à changer d’avis. D’autre part, il peut être judicieux de consulter un professionnel du droit pour explorer d’autres options, comme un recours auprès des autorités compétentes.
Consulter des plateformes d’information
Pour vous rassurer et compléter vos recherches, n’hésitez pas à consulter des plateformes d’information telles que Maxi Assur qui propose des conseils pratiques et des guides sur l’assurance décennale. Ces ressources peuvent vous enrichir de connaissances indispensables lorsque vous cherchez à vérifier l’assurance de votre artisan.
Importance de l’assurance dommage ouvrage
La garantie dommage ouvrage est un complément important à la garantie décennale. Elle permet en effet d’être dédommagé rapidement en cas de dommages sans attendre que la responsabilité soit établie. Cela évite des procédures longues et coûteuses. Vous pouvez vous renseigner en détail sur cette protection sur des sites comme Guillet et Leveau, qui offrent des conseils précieux sur ce type de couverture.
En fin de compte, la recherche de l’assurance décennale d’une entreprise nécessite des démarches précises et rigoureuses. Chaque étape, de la demande de l’attestation à la vérification de sa validité, est essentielle. En respectant ces étapes, vous vous assurez d’être protégé efficacement en cas de désagrément lié à votre projet de construction ou de rénovation.
- Demander l’attestation: Sollicitez à l’artisan une copie de son attestation de garantie décennale.
- Contrôler les activités: Vérifiez les activités souscrites mentionnées sur l’attestation.
- Appeler des professionnels: Contactez directement l’entreprise pour poser des questions sur son assurance.
- Consulter les documents: Examinez les devis et factures où la mention de l’assurance est souvent présente.
- Contacter l’AGIRA: Utilisez l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance pour rechercher les assureurs.
- Faire appel à un expert: En cas de dommages, un expert peut établir un rapport sur la nature décennale des travaux.
- Vérification des informations: Assurez-vous de la dénomination sociale et de l’adresse de l’assuré sur l’attestation.
- Historique de l’entreprise: Pour les entreprises fermées, consultez les factures antérieures pour retrouver l’assureur.
- Prendre note des mentions légales: Regardez les documents liés aux travaux pour des mentions spécifiques sur l’assurance.
- Préparation avant travaux: Demandez une attestation d’assurance décennale à jour avant le début des travaux.
Trouver l’assurance décennale d’une entreprise
| Méthodes | Détails |
| Demander l’attestation | Sollicitez une copie de l’attestation de garantie décennale à l’artisan. |
| Vérification des activités | Contrôlez les activités couvertes par l’assureur après réception de l’attestation. |
| Factures et devis | Recherchez l’assurance mentionnée sur les documents commerciaux de l’entreprise. |
| Contact AGIRA | Adressez-vous à l’AGIRA pour obtenir des informations sur l’assureur de l’entreprise. |
| Consulter un expert | Faites appel à un expert pour établir la nature décennale des dommages. |
| Assurance entrepreneur | Demandez une attestation d’assurance décennale à jour avant de commencer les travaux. |
| Informations d’identification | Vérifiez la dénomination sociale et le numéro d’identification de l’assuré. |
| Artisan en retraite | La garantie décennale reste valable même si l’artisan cesse son activité. |
| Préévaluation | Anticipez les complications en vérifiant toujours l’assurance avant exécution. |
FAQ : Comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise
Comment obtenir une attestation de garantie décennale ? La solution la plus simple consiste à demander directement à l’artisan une copie de son attestation de garantie décennale.
Que vérifier sur l’attestation décennale fournie par l’entreprise ? Il est essentiel de contrôler les activités pour lesquelles l’assurance a été souscrite, afin de s’assurer qu’elles correspondent bien aux travaux envisagés.
Que faire si l’entreprise a cessé son activité ? Dans ce cas, la mention de l’assurance en responsabilité décennale devrait être visible sur la facture fournie par le constructeur.
Quels types de dommages sont couverts par l’assurance décennale des constructeurs ? Cette assurance couvre principalement les dommages affectant les ouvrages de fondation, d’ossature ainsi que les ouvrages de viabilité tels que les réseaux.
Comment puis-je retrouver un assureur pour une entreprise fermée ? Vous pouvez envisager de contacter l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pour obtenir des renseignements sur les assureurs.
Où trouver l’attestation décennale d’un artisan ? Généralement, l’attestation de garantie décennale est jointe aux contrats de construction ou aux devis établis par l’artisan.
Quand demander l’attestation d’assurance décennale ? Il est crucial de demander une attestation à jour avant le début des travaux pour éviter les mauvaises surprises.
Quelles informations doivent être présentes sur l’attestation d’assurance décennale ? L’attestation doit inclure la dénomination sociale et l’adresse de l’assuré ainsi que le numéro unique d’identification de l’entreprise.
Comment savoir si l’entreprise dispose d’une garantie décennale ? Vous pouvez vérifier l’attestation décennale fournie par l’entreprise ou l’artisan afin de confirmer sa validité.
Quelles sont les démarches si l’artisan refuse de fournir son attestation ? Un artisan doit généralement fournir cette attestation, et il peut être nécessaire de rechercher des recours ou conseils juridiques si celle-ci est refusée.
Bonjour ! Je m’appelle Mathilde, j’ai 27 ans et je suis Responsable de formation. Passionnée par le développement des compétences, je mets mon expérience au service de l’apprentissage et de la montée en compétences des équipes. Mon objectif est d’accompagner chacun dans son parcours professionnel, en offrant des formations adaptées et innovantes.
